Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04172851
Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-09:40:01
Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:42:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04172851 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Déchéance du mandat en raison de la législation nationale. Europe, 2023, pp. 12-13, comm. 50. ⟨hal-04172851⟩
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