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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Déchéance du mandat en raison de la législation nationale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04172851 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04172851 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Déchéance du mandat en raison de la législation nationale : CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-115/21, P. Junqueras i Vies c/Parlement. Europe, 2023, pp. 12-13, comm. 50. ⟨hal-04172851⟩
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