L’absence de ratifications suffisantes pour l’entrée en vigueur d’un traité international : le cas du Traité de 1986 sur les conditions d’immatriculation des navires - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

L’absence de ratifications suffisantes pour l’entrée en vigueur d’un traité international : le cas du Traité de 1986 sur les conditions d’immatriculation des navires

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Pascale Ricard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 25 juillet 2023-14:38:04

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:15

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hal-04170473 , version 1 (25-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04170473 , version 1

Citer

Pascale Ricard. L’absence de ratifications suffisantes pour l’entrée en vigueur d’un traité international : le cas du Traité de 1986 sur les conditions d’immatriculation des navires. SCHMITT (S.), PAYAN (G.), GIUDICELLO (J.). Les échecs normatifs), Actes de la XIVe Journée d’études de l’UMR DICE, In press. ⟨hal-04170473⟩

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