Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Eric Martin-Hocquenghem : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04170047
Soumis le : mardi 25 juillet 2023-09:17:29
Dernière modification le : mercredi 26 juillet 2023-03:12:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04170047 , version 1
Citer
Eric Martin-Hocquenghem. Le principe de la territorialité de la loi pénale et les infractions commises sur Internet. Editions Panthéon-Assas. La communication électronique, un droit, des droits Sous la direction de B. Teyssié, Editions Panthéon-Assas, pp.495-519, 2013, 9791090429208. ⟨hal-04170047⟩
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