Le principe de la territorialité de la loi pénale et les infractions commises sur Internet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Le principe de la territorialité de la loi pénale et les infractions commises sur Internet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04170047 , version 1 (25-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04170047 , version 1

Citer

Eric Martin-Hocquenghem. Le principe de la territorialité de la loi pénale et les infractions commises sur Internet. Editions Panthéon-Assas. La communication électronique, un droit, des droits Sous la direction de B. Teyssié, Editions Panthéon-Assas, pp.495-519, 2013, 9791090429208. ⟨hal-04170047⟩
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