Mention manuscrite : s'engager sur ses revenus « ou » ses biens traduit une incompréhension de l'assiette du gage général
Résumé
En énonçant que la formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, modifiait le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier, la Cour de cassation vient compléter d’une solution contestable sa jurisprudence rendue sur la mention manuscrite légale de la caution personne physique.