L’arrêt sur les réparations dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda).
Résumé
The judgment delivered by the International Court of Justice on 9 February 2022 in the case of Armed Activities on the Territory of the Congo (DRC v. Uganda) is the third reparation judgment in the Court's history and the first to concern damage arising from massive human rights violations. Being a judge of inter-States disputes, the Court had therefore the delicate task of guaranteeing, beyond the request made by the DRC, the fairest and most effective reparation possible for the countless human victims of the conflict.
The passage of time, the multiplicity of actors involved in the conflict and the applicant's lack of control over part of its territory all contributed to making questions of proof and damage assessment a key issue in the proceedings. In order to prevent these difficulties from simply frustrating any attempt at reparation, the Court sought to soften the "theoretical" framework for reparation in certain respects, going so far, for example, as to admit a reversal of the burden of proof regarding those parts of Congolese territory that were under Ugandan control. At the same time, however, in practice its approach betrays such formalism in the application of the rules of evidence that the reparation awarded - which is particularly modest and, moreover, takes exclusively the form of compensation - struggles to convince anyone that the Court's courtroom would be a credible legal avenue in the event of massive human rights violations.
L’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 9 février 2022 en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (RDC c. Ouganda) est le troisième arrêt en réparation de l’histoire de la Cour et le premier qui concerne des dommages découlant de violations massives des droits humains. Juge des différends entre États, la Cour avait ainsi la délicate tâche de garantir, par-delà la demande formulée par la RDC, une réparation aussi juste et efficace que possible en faveur des innombrables victimes humaines du conflit.
Le temps écoulé, la multiplicité des acteurs intervenus dans le conflit et l’absence de contrôle du demandeur sur une partie de son territoire ont notamment contribué à faire des questions de preuve et d’évaluation des dommages un enjeu essentiel dans le cadre des débats. Afin d’éviter que ces difficultés ne puissent purement et simplement faire échec à toute tentative de réparation, la Cour a cherché à assouplir à certains égards le cadre « théorique » de la réparation dans son prétoire, allant par exemple jusqu’à admettre un renversement de la charge de la preuve dans les parties du territoire congolais qui étaient placées sous le contrôle de l’Ouganda. Dans le même temps pourtant, sa démarche trahit en pratique un tel formalisme dans l’application des règles relatives à la preuve que la réparation accordée – particulièrement modeste et qui prend au surplus exclusivement la forme d’une indemnisation – peine à convaincre de ce que le prétoire de la Cour serait une voie de droit crédible en cas de violations massives des droits humains.