Article Dans Une Revue
Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2023
Jérôme LEBORNE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04168145
Soumis le : vendredi 21 juillet 2023-12:44:00
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04168145 , version 1
Citer
Jérôme Leborne. L'obligation d'informer préalablement le procureur de la République en droit pénal de l'environnement. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, 1, pp.61-64. ⟨hal-04168145⟩
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