Accident du travail : confirmation d’une conception plus orthodoxe de la responsabilité des personnes morales en matière de délits non intentionnels ? Obs. sous Cass. Crim. 11 avr. 2012
Résumé
La responsabilité pénale des personnes morales peut être recherchée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, si tant est qu’une infraction ait été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Une cour d’appel ne peut ainsi déclarer une société coupable du délit de blessures involontaires sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, sans s’expliquer sur l’existence de ces conditions. Or, tel n’était pas le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 avril 2012 (Dalloz actualité, 3 mai 2012, obs. Bombled ; C. Saint Pau, D. 2012, à paraître).