Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012

Résumé

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation est reconnue applicable aux victimes d’un accident survenu à l’occasion d’une cascade automobile lors du tournage d’un film.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-23:06:07

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04167663 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 126. ⟨hal-04167663⟩

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