Accident de toboggan dans une cour d’école, commentaire de Civ. 2ème 16 janvier 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Accident de toboggan dans une cour d’école, commentaire de Civ. 2ème 16 janvier 2014

Résumé

Pour que la responsabilité de l’Etat soit engagée lors d’un accident dont est victime un écolier dans une cour de récréation, la faute de l’enseignant doit être établie (C. civ., art. 1384, al. 6 et 8 ; Code de l’éducation, art. L. 911-4). Ce sont les parents agissant en réparation de leurs préjudices et de ceux de l’enfant qui doivent rapporter une faute de négligence dans la surveillance et l’assistance de leur enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04167661 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04167661 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Accident de toboggan dans une cour d’école, commentaire de Civ. 2ème 16 janvier 2014. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 141. ⟨hal-04167661⟩
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