Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012

Résumé

Un enfant est victime d’un accident causé par une ligne électrique. Après des hésitations, la compétence des juridictions administratives est reconnue, la ligne électrique étant reconnue comme ouvrage public.

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04167640

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-23:01:28

Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:09:56

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04167640 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04167640 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 128. ⟨hal-04167640⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More