Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012

Résumé

Un enfant est victime d’un accident causé par une ligne électrique. Après des hésitations, la compétence des juridictions administratives est reconnue, la ligne électrique étant reconnue comme ouvrage public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04167640 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04167640 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 128. ⟨hal-04167640⟩
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