Le contrôle de la légalité des mesures de rétention et l'enrichissement de la doctrine du relevé d'office de la violation du droit de l'Union. CJUE (gde ch.), 8 nov. 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, aff. jtes C-704/20 et C-39/21 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Year : 2023

Le contrôle de la légalité des mesures de rétention et l'enrichissement de la doctrine du relevé d'office de la violation du droit de l'Union. CJUE (gde ch.), 8 nov. 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, aff. jtes C-704/20 et C-39/21

Julie Teyssedre

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Law
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Dates and versions

hal-04167062 , version 1 (20-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04167062 , version 1

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Julie Teyssedre. Le contrôle de la légalité des mesures de rétention et l'enrichissement de la doctrine du relevé d'office de la violation du droit de l'Union. CJUE (gde ch.), 8 nov. 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, aff. jtes C-704/20 et C-39/21. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2022/4, pp.799-806. ⟨hal-04167062⟩

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