Article Dans Une Revue JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2021

Expropriation.- Phase administrative

Résumé

Il existe deux grands types d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement qui est désormais exclusivement régie par le Code de l'environnement et l'enquête publique relative aux opérations qui ne portent atteinte qu'à la propriété immobilière et qui sont réglementées par le Code de l' expropriation (V. n° 2 à 6 ). Il faut distinguer le dossier normal d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du dossier simplifié. Le dossier normal doit comprendre toute une série de documents dont l'absence, ou les insuffisances, seront susceptibles d'entacher la procédure d'irrégularité (V. n° 9 à 41 ). L'enquête préalable donne lieu à la désignation d'un commissaire-enquêteur ou d'une commission d'enquête qui doivent présenter toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité et veiller au bon déroulement de la procédure d'enquête préalable. Ils rendent un rapport et formulent un avis motivé sur l'enquête (V. n° 42 à 76 ). Différents avis doivent être sollicités avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (V. n° 82 à 93 ). La déclaration d'utilité publique doit être précédée, dans certains cas, d'une déclaration de projet (V. n° 94 et 95 ). La déclaration d'utilité publique, qui peut être l'oeuvre de différentes autorités représentant l'État a une durée de validité limitée. Elle peut faire l'objet de recours contentieux (V. n° 96 à 136 ). L'arrêté de cessibilité a pour objet de désigner de manière précise les parcelles à exproprier. Il est précédé par une enquête parcellaire dont les modalités sont définies aux articles R. 11-9 et suivants du Code de l' expropriation (V. n° 137 à 183 ).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04166235 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04166235 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Expropriation.- Phase administrative. JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2021, Fasc. 5-1. ⟨hal-04166235⟩
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More