Le jour sans fin de l’état d’urgence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Le jour sans fin de l’état d’urgence

Résumé

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le gouvernement entend faire adopter un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Franchissant un pas qui n’avait pas encore été franchi par les gouvernements précédents, le gouvernement Philippe entend inscrire dans le droit commun la plupart des mesures d’exception de l’état d’urgence. Les autorités administratives pourront désormais en permanence ordonner, sans autorisation préalable du juge judiciaire, assignations et perquisitions administratives. Seraient aussi étendues les possibilités pour les pouvoirs publics de fermer les lieux de culte, de créer des zones de protection et de sécurité.
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Dates et versions

hal-04164375 , version 1 (18-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04164375 , version 1

Citer

Stéphanie Hennette-Vauchez, Serge Slama. Le jour sans fin de l’état d’urgence. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-04164375⟩
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