Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2021

Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Caroline Le Goffic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785146
  • IdRef : 079737641
Laboratoire de Recherche du CEIPI

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 17 juillet 2023-13:12:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09

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Dates et versions

hal-04163366 , version 1 (17-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04163366 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, 675. ⟨hal-04163366⟩

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