L'amende civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2016

L'amende civile

Caroline Le Goffic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785146
  • IdRef : 079737641
Laboratoire de Recherche du CEIPI
Clothilde Grare-Didier
  • Fonction : Auteur
Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
Clémentine Lequillerier
  • Fonction : Auteur
Marie Mesnil
  • Fonction : Auteur
Lydia Morlet-Haïdara
  • Fonction : Auteur
Gilles Trédez
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Anne Sinay-Cytermann
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Duncan Fairgrieve
  • Fonction : Auteur

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Droit

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https://hal.science/hal-04163193

Soumis le : lundi 17 juillet 2023-11:37:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04163193 , version 1 (17-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04163193 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic, Clothilde Grare-Didier, Luc Grynbaum, Clémentine Lequillerier, Marie Mesnil, et al.. L'amende civile. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 5, pp.909-919. ⟨hal-04163193⟩

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