Les limites des arguments de nécessité sanitaire des États comme exception à leurs obligations économiques internationales
Résumé
Most States have adopted many and varied measures to respond to the health crisis caused by Covid-19. In doing so, they have infringed upon several economic rights of individuals and of other States, which could lead to international litigation. The legal regimes of international trade and investment law might at first sight allow for the justification of such measures on the basis of various exceptions applicable in cases of health necessity. However, these exceptions were not designed to deal with this type of global risk and therefore seem ill-suited to its characteristics.
La plupart des États ont adopté des mesures nombreuses et variées pour répondre à la crise sanitaire provoquée par la Covid-19. Ce faisant, ils ont porté atteinte à de nombreux droits économiques des individus et des autres États, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux. Or, les régimes juridiques du droit du commerce international et du droit international de l’investissement pourraient permettre à première vue de justifier ces mesures sur le fondement de différentes exceptions applicables en cas de nécessité sanitaire. Mais ces exceptions n’ont pas été imaginées pour faire face à ce type de risque global et semblent dès lors très mal adaptées à ses caractéristiques.