Les arrêts de la Cour internationale de justice du 14 juillet 2020 dans l'affaire relative à l'appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2020

Les arrêts de la Cour internationale de justice du 14 juillet 2020 dans l'affaire relative à l'appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI

Résumé

Dans deux arrêts du 14 juillet 2020, la Cour internationale de Justice a accepté, pour la seconde fois depuis l’instauration d’une procédure de règlement des différends devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de contrôler la légalité d’une décision préliminaire rendue par ce Conseil. Dans un contexte de tension régionale croissante entre le Qatar et les pays du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte et Émirats arabes unis), la Cour confirme par l’exercice de son contrôle l’attribution d’une fonction judiciaire au Conseil de l’OACI. Elle s’appuie ensuite sur la nature intrinsèquement politique de ce dernier pour ajuster l’objet et l’intensité de son contrôle, cela afin de favoriser le recours à la procédure quasi-juridictionnelle offerte par l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale. En acceptant de confier à cet organe politique une fonction judiciaire, sans que les garanties d’une procédure équitable ne soient présentes, la Cour invite néanmoins à la réflexion sur l’opportunité d’une réforme de ce système sectoriel de règlement des différends lié au domaine de l’aviation civile internationale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04161690 , version 1 (13-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04161690 , version 1

Citer

Thomas Leclerc. Les arrêts de la Cour internationale de justice du 14 juillet 2020 dans l'affaire relative à l'appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI. Annuaire français de droit international, 2020, LXV, pp.333 et s. ⟨hal-04161690⟩
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