Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2021

Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Résumé

Cass. com., 13-10-2021, n° 19-20.504, Cassation

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04161567

Soumis le : jeudi 13 juillet 2023-14:56:58

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04161567 , version 1 (13-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04161567 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, 689. ⟨hal-04161567⟩

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