Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2021

Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Résumé

Cass. com., 13-10-2021, n° 19-20.504, Cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04161567 , version 1 (13-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04161567 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, 689. ⟨hal-04161567⟩
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