Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2021

Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04161562 , version 1 (13-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04161562 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, 689. ⟨hal-04161562⟩
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