Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2021

Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

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Droit

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https://hal.science/hal-04161562

Soumis le : jeudi 13 juillet 2023-14:54:52

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04161562 , version 1 (13-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04161562 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, 689. ⟨hal-04161562⟩

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