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Lexbase affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04161562
Soumis le : jeudi 13 juillet 2023-14:54:52
Dernière modification le : mardi 24 juin 2025-15:38:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-04161562 , version 1
Citer
Caroline Le Goffic. Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Lexbase affaires, 2021, 689. ⟨hal-04161562⟩
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