Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture

Résumé

Observations Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.076 :
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04160952 , version 1 (13-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04160952 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bulletin n° 328, pp.17-18. ⟨hal-04160952⟩
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