Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2011

Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
Université Paris Cité
CV

Résumé

Observations Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.076 :

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04160952

Soumis le : jeudi 13 juillet 2023-01:10:33

Dernière modification le : samedi 15 juillet 2023-04:04:59

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04160952 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouverture. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bulletin n° 328, pp.17-18. ⟨hal-04160952⟩

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