Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2022

Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat

Résumé

Commentaire d'arrêt. En jugeant que peut être condamné pour contrefaçon un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence, la Cour de cassation fait une application opportune de principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt IT Development.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04160024 , version 1 (12-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04160024 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 408, pp.625-630. ⟨hal-04160024⟩
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