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Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L’évaluation ex ante en matière fiscale

Laurent Eck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956384
  • IdRef : 114467234

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159894 , version 1 (12-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159894 , version 1

Citer

Laurent Eck. L’évaluation ex ante en matière fiscale. Regards croisés sur qualité de la législation fiscale (Préface de Bernard Stirn), Lexis-Nexis, pp.37, 2022. ⟨hal-04159894⟩
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