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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité

Théo Scherer

Résumé

Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159785 , version 1 (12-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159785 , version 1

Citer

Théo Scherer. Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04159785⟩
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