Chronique jurisprudentielle annuelle de procédures fiscales
Résumé
La présente chronique embrasse une sélection de décisions rendues entre le 1 er décembre 2018 et le 30 novembre 2019, apportant des précisions importantes au droit des procédures fiscales.
Résumé (anglais) : Hereunder is recorded a range of selected court decisions made from november 1 st , 2018 to november 30, 2019 wich are providing key details on tax procedures.
Domaines
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