Chronique 10 - Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle
Résumé
L'année de jurisprudence européenne en propriété industrielle a été riche. En droit des signes distinctifs d'abord, laissant de côté les innombrables décisions du Tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice a eu à se prononcer, sur pourvoi, sur plusieurs questions essentielles de la matière : rapport entre la marque et un nom géographique, notion d'évocation d'une AOP, application dans le temps du règlement (UE) 2017/1001, appréciation de la distinctivité d'une marque de couleur...