Faut-il réserver la législation fiscale aux lois de finances - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Faut-il réserver la législation fiscale aux lois de finances

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
  • IdRef : 084059788
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159495 , version 1 (11-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04159495 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. Faut-il réserver la législation fiscale aux lois de finances. Benjamin Ricou. Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, LexisNexis, pp.7-13, 2022, 2711036723. ⟨hal-04159495⟩
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