Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2022

comm. CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/L.

Résumé

Comm. arrêt, Pertinence vraisemblable, Droit à un recours effectif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159478 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159478 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, C-437/19, Luxembourg c/L.. Fiscalité internationale, 2022, 1, pp.211-214. ⟨hal-04159478⟩
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