comm. CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n°20PA02292
Résumé
comm. arrêt, impossibilité d’introduire un recours contentieux en cas de transaction avec l’administration
Article Dans Une Revue
Fiscalité internationale
Année : 2021
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Soumis le : mardi 11 juillet 2023-20:33:25
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-04:02:16
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Citer
Lukasz Stankiewicz. comm. CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n°20PA02292. Fiscalité internationale, 2021, 3, pp.227-229. ⟨hal-04159475⟩
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