comm. CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n°20PA02292 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2021

comm. CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n°20PA02292

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
  • IdRef : 084059788

Résumé

comm. arrêt, impossibilité d’introduire un recours contentieux en cas de transaction avec l’administration
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04159475 , version 1 (11-07-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04159475 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n°20PA02292. Fiscalité internationale, 2021, 3, pp.227-229. ⟨hal-04159475⟩
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