Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2023
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04159055
Soumis le : mardi 11 juillet 2023-15:42:09
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-04:02:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04159055 , version 1
Citer
Christophe Roux. Neutralisation du « sexe neutre » : la modification d’état-civil reste à la discrétion des États membres, obs. sur CEDH, 31 janv. 2023, n° 76888/17, Y. c/ France : 2023-3, al. 30.. Droit administratif, 2023, 3. ⟨hal-04159055⟩
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