Neutralisation du « sexe neutre » : la modification d’état-civil reste à la discrétion des États membres, obs. sur CEDH, 31 janv. 2023, n° 76888/17, Y. c/ France : 2023-3, al. 30. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2023

Neutralisation du « sexe neutre » : la modification d’état-civil reste à la discrétion des États membres, obs. sur CEDH, 31 janv. 2023, n° 76888/17, Y. c/ France : 2023-3, al. 30.

Christophe Roux
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  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

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Droit
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hal-04159055 , version 1 (11-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04159055 , version 1

Citer

Christophe Roux. Neutralisation du « sexe neutre » : la modification d’état-civil reste à la discrétion des États membres, obs. sur CEDH, 31 janv. 2023, n° 76888/17, Y. c/ France : 2023-3, al. 30.. Droit administratif, 2023, 3. ⟨hal-04159055⟩
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