Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04159026
Soumis le : mardi 11 juillet 2023-15:33:05
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04159026 , version 1
Citer
Christophe Roux. Contraventions de grande voirie et « effet utile » du REP : un grain de sable dans la « légalité dynamique », note sur CE, avis contentieux, 31 mars 2023, n° n° 470216, Association de protection de la plage de Boisvinet et de son environnement, JCP A, 2023, n° 2141. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 17. ⟨hal-04159026⟩
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