Contraventions de grande voirie et « effet utile » du REP : un grain de sable dans la « légalité dynamique », note sur CE, avis contentieux, 31 mars 2023, n° n° 470216, Association de protection de la plage de Boisvinet et de son environnement, JCP A, 2023, n° 2141 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Contraventions de grande voirie et « effet utile » du REP : un grain de sable dans la « légalité dynamique », note sur CE, avis contentieux, 31 mars 2023, n° n° 470216, Association de protection de la plage de Boisvinet et de son environnement, JCP A, 2023, n° 2141

Christophe Roux
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Soumis le : mardi 11 juillet 2023-15:33:05

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Christophe Roux. Contraventions de grande voirie et « effet utile » du REP : un grain de sable dans la « légalité dynamique », note sur CE, avis contentieux, 31 mars 2023, n° n° 470216, Association de protection de la plage de Boisvinet et de son environnement, JCP A, 2023, n° 2141. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 17. ⟨hal-04159026⟩

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