Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04158949
Soumis le : mardi 11 juillet 2023-15:10:27
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04158949 , version 1
Citer
Christophe Roux. Les ventes immobilières des collectivités territoriales, in Les 30 ans de la loi Sapin, AJDA, 2023, p. 179. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 6. ⟨hal-04158949⟩
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