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Revue de droit fiscal
Année : 2023
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04158817
Soumis le : mardi 11 juillet 2023-13:57:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-04158817 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut.. Revue de droit fiscal, 2023, N° 26, pp.Comm. 226. ⟨hal-04158817⟩
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