Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04158817 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04158817 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut.. Revue de droit fiscal, 2023, N° 26, pp.Comm. 226. ⟨hal-04158817⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More