Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : "oui, mais". Comm. 30 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2023

Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : "oui, mais". Comm. 30

Laurent Seurot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : mardi 11 juillet 2023-12:20:46

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-04158656 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Possibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des témoignages anonymisés : "oui, mais". Comm. 30. Droit administratif, 2023, 7. ⟨hal-04158656⟩

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