Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021

Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
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Citer

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, Fasc. 30. ⟨hal-04158099⟩

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