Expropriation. - Régimes spéciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Expropriation. - Régimes spéciaux

Philippe Billet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338
Université Jean Moulin - Lyon 3
Pierre Tifine
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  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Droit

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Soumis le : lundi 10 juillet 2023-17:33:42

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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Citer

Philippe Billet, Pierre Tifine. Expropriation. - Régimes spéciaux. JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 400-18. ⟨hal-04158064⟩

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