Responsabilité du fait des services publics locaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Responsabilité du fait des services publics locaux

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : lundi 10 juillet 2023-17:08:39

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Citer

Pierre Tifine. Responsabilité du fait des services publics locaux. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 957. ⟨hal-04157996⟩

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