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JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04157996
Soumis le : lundi 10 juillet 2023-17:08:39
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04157996 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Responsabilité du fait des services publics locaux. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 957. ⟨hal-04157996⟩
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