Article Dans Une Revue
Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2023
Cédric Meurant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04157976
Soumis le : lundi 10 juillet 2023-17:00:22
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04157976 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « Injonction sur condamnation ne vaut, sauf inertie administrative généralisée », note sous CAA Lyon, 14 oct. 2021 ; CAA Lyon, 13 oct. 2022. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2023, n° 1. ⟨hal-04157976⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements