Services publics locaux : notion de service public local - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2023

Services publics locaux : notion de service public local

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04157873 , version 1 (10-07-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04157873 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Services publics locaux : notion de service public local. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2023, pp.Synthèse n° 100. ⟨hal-04157873⟩
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