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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Les actes administratifs informels

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04156997 , version 1 (10-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04156997 , version 1

Citer

Fabrice Gartner. Les actes administratifs informels. Summer School de droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux, organisée par Laurent Seurot, Jul 2023, Epinal, France. ⟨hal-04156997⟩
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