Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04156486 , version 1 (08-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04156486 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.. 2023. ⟨hal-04156486⟩
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