Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04156484 , version 1 (08-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04156484 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.. 2023. ⟨hal-04156484⟩
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