Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04156482 , version 1 (08-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04156482 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.. 2023. ⟨hal-04156482⟩
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