Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.

Hélène Péroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04156481 , version 1 (08-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04156481 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.. 2023. ⟨hal-04156481⟩
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