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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Le confinement organique de l'exorbitance

Valentin Lamy

Domaines

Droit
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  • HAL Id : hal-04156156 , version 1

Citer

Valentin Lamy. Le confinement organique de l'exorbitance : Nouvelle réduction du périmètre de la qualification jurisprudentielle des contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 7, pp.396. ⟨hal-04156156⟩
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