Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert

Valentin Lamy
Equipe de droit public de Lyon
CV

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Ordonnances non ratifiées de l'article 38.pdf (170.16 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Valentin Lamy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04156150

Soumis le : vendredi 7 juillet 2023-17:23:34

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:19:52

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-04156150 , version 1 (07-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04156150 , version 1

Citer

Valentin Lamy. Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 39, pp.2266. ⟨hal-04156150⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
14 Consultations
621 Téléchargements

Partager

More