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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Les actes des établissements publics à caractère industriel et commercial par détermination de la loi

Valentin Lamy

Résumé

Contre toute attente, il existe un point commun entre l'administrativiste du XXI e siècle et

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  • HAL Id : hal-04156115 , version 1

Citer

Valentin Lamy. Les actes des établissements publics à caractère industriel et commercial par détermination de la loi : Compétence juridictionnelle et traitement des vices de procédure. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 8. ⟨hal-04156115⟩

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