L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés par le délai butoir de l'article 2232 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés par le délai butoir de l'article 2232 du code civil

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 décembre 2021

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04155839

Soumis le : vendredi 7 juillet 2023-15:25:48

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-14:53:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04155839 , version 1 (07-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04155839 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés par le délai butoir de l'article 2232 du code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 13. ⟨hal-04155839⟩

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